🐡 Charte De Référence De La Médiation Sociale

Annexe1 : charte de référence de la médiation sociale p. 34 Annexe 2 : composition du groupe de travail p. 37 Annexe 3 : liste des employeurs auditionnés p. 38 Annexe 4 : bibliographie p. 40 En2020, le cabinet e-care a été audité sur son accompagnement en matière de CIR et de CII. Le 6 juillet dernier, nous avons intégré la liste des cabinets de conseil référencés par la Médiation des Entreprises. /1.0 Le processus de référencement Nous avons initié les démarches en septembre 2019 mais la crise sanitaire a e-care référencé cabinet de Leslimites de la médiation sociale p. 12 2• Les missions du médiateur social p. 12 Les différents profils de métier des médiateurs sociaux p. 12 Un référentiel d’activités p. 14 3• Les principes éthiques et déontologiques p. 14 Principes déontologiques garantissant le processus de médiation p. 14 Principes déontologiques garantissant la qualité de médiateur p. 15 4• Les bQVF. CODE DE DÉONTOLOGIE DU MÉDIATEUR Les signataires se placent dans la mouvance européenne, au sens de la Directive 2008/52 du 21 mai 2008. Ils se réfèrent au “Code de conduite européen pour les médiateurs” de 2004 figurant en annexe. Ce texte, ancien et perfectible, n’inclut pas les avancées actuelles de la pratique de la médiation. En conséquence, le présent Code, constitué des références éthiques de la pratique de la médiation en France, est la contribution des signataires à l’amélioration du Code de conduite européen pour les médiateurs. PREAMBULE DÉFINITION La médiation, qu’elle soit judiciaire ou conventionnelle, est un processus structuré reposant sur la responsabilité et l’autonomie des participants qui, volontairement, avec l’aide d’un tiers neutre, impartial, indépendant et sans pouvoir décisionnel ou consultatif, favorise par des entretiens confidentiels, l’établissement et/ou le rétablissement des liens, la prévention, le règlement des conflits. Les organisations, les personnes physiques, les personnes morales…signataires du présent Code de Déontologie, affirment leur attachement aux droits de l’Homme et aux valeurs universelles que sont -la liberté -l’indépendance -la neutralité -l’impartialité -la confidentialité -la responsabilité L’Ethique s’entend comme la réflexion du médiateur sur sa pratique et ses actes par rapport à ces valeurs. La Déontologie fixe l’ensemble des règles et obligations dans les relations entre les professionnels, entre les professionnels et les personnes sollicitant leurs services et entre les professionnels et les institutions. Le recours à la médiation peut intervenir dans le cadre conventionnel, à la demande d’une ou plusieurs personnes concernées, agissant individuellement ou conjointement, d’une procédure judiciaire, à la demande du magistrat, des avocats ou des personnes concernées. La médiation est confiée à une personne physique le Médiateur. Outre le préambule ci-dessus, le présent Code se compose de trois parties Les règles garantes de la qualité de médiateur, Les règles garantes du processus et des modalités de la médiation, Les responsabilités du médiateur et les sanctions éventuellement encourues. 1. LES RÈGLES GARANTES DE LA QUALITÉ DE MÉDIATEUR Le Médiateur agit dans le cadre de la loi et le respect des personnes. Il doit maintenir sa position de tiers et vérifier, en permanence, que les conditions éthiques et déontologiques sont respectées tout au long de la médiation. LA FORMATION Le Médiateur doit avoir suivi, et posséder, la qualification spécifique à la médiation, en fonction notamment des normes ou critères d’accréditation en vigueur. Le Médiateur, outre la participation à des séances d’analyse de la pratique, actualise et perfectionne ses connaissances théoriques et pratiques par la formation continue, sa participation à des symposiums, des colloques, des ateliers professionnels. LA POSTURE DE MÉDIATEUR Le Médiateur est un Tiers. Il doit respecter les exigences suivantes L’indépendance Le Médiateur doit être détaché de toute pression intérieure et/ou extérieure à la médiation, y compris lorsqu’il se trouve dans une relation de subordination et/ou institutionnelle. Pour ce faire, le Médiateur s’engage à refuser, suspendre ou interrompre la médiation chaque fois que les conditions de cette indépendance ne sont pas réunies. la neutralité Le médiateur accompagne le projet des personnes, sans avoir lui même de projet pour, ou à la place, des personnes. Pour ce faire, le médiateur s’engage à un travail sur lui même et ses pratiques. Il s’engage à participer de manière régulière et impérative à des séances collectives d’analyse de la pratique. Il est recommandé d’y associer la supervision. l’impartialité Le Médiateur s’oblige à ne pas prendre parti ni privilégier l’une ou l’autre des parties. Il s’interdit d’accepter une médiation avec des personnes avec lesquelles il a des liens d’ordre privé, professionnel, économique, de conseil ou autre. Le médiateur s’interdit d’avoir un intérêt financier direct ou indirect dans l’issue de la médiation. Il doit refuser la mission si l’un des membres de son équipe a agi, et/ou agit, en qualité autre pour l’une des personnes concernées par la médiation. la loyauté Le Médiateur s’interdit par éthique de remplir des fonctions de représentant ou de conseil de l’un et/ou l’autre des participants au processus de médiation. Il ne peut d’avantage être arbitre. Le Médiateur devra orienter ou réorienter les personnes si la demande n’est pas ou plus du champ de la médiation. 2. LES RÈGLES GARANTES DU PROCESSUS ET DES MODALITÉS DE LA MÉDIATION RÈGLES GARANTES DU PROCESSUS DE LA MÉDIATION la confidentialité Le Médiateur ne divulgue ni ne transmet à quiconque le contenu des entretiens et toute information recueillie dans le cadre de la médiation, sauf obligation légale et risque de non respect de l’ordre public. Le Médiateur ne peut notamment pas faire état devant les instances judiciaires des éléments dont il a eu connaissance lors de son intervention le consentement Le médiateur doit veiller à ce que le consentement des personnes soit libre et éclairé. Il refusera toute mission où le consentement peut être altéré. Il s’oblige à donner des informations claires et complètes sur les valeurs et principes de la médiation ainsi que sur les modalités pratiques de celle-ci. Il doit vérifier que les informations données ont bien été comprises. RÈGLES GARANTES DES MODALITÉS DE LA MÉDIATION l’Information Le Médiateur délivre aux personnes, préalablement à l’engagement de médiation, une information présentant la médiation et ses modalités d’une façon complète, claire et précise. la convention de consentement à la médiation La convention de consentement à la médiation doit être préalable, écrite et obligatoire, et comporte l’engagement au respect du présent Code. Cette convention pourra comprendre les éléments qui participent à l’organisation de la médiation déroulement du processus, durée des rencontres, lieu de la médiation, possibilité d’entretiens individuels à titre exceptionnel cf. point 4. ci-après rémunération de la médiation, liberté de prendre conseil auprès d’autres professionnels, comportement en médiation respect, non violence… engagement des personnes sur la confidentialité des informations dévoilées en médiation elles ne pourront notamment être utilisées dans une procédure en cours ou à venir. le déroulement de la médiation La médiation se déroule dans un lieu neutre. la fin de la médiation La médiation peut se terminer par un accord écrit protocole, ou non écrit, entre les personnes, Un protocole est la transcription des points d’accord que les personnes ont décidé de faire apparaître. Les documents écrits sont signés par les seules personnes concernées. Les accords écrits sont la propriété des personnes concernées. Elles ont la possibilité de les faire homologuer par un juge. 3. RESPONSABILITÉS ET SANCTIONS Le Médiateur a, en plus des responsabilités déjà citées dans ce texte, les responsabilités suivantes RESPONSABILITÉ DU MÉDIATEUR Il n’a pas d’obligation de résultat, Il est le garant du déroulement apaisé du processus de médiation, Il informe les personnes de ce que, tout au long du processus de médiation, elles ont la possibilité de prendre conseil auprès de différents professionnels. S’il a un doute sur la faisabilité et/ou l’équité d’un accord, connaissance d’un risque d’une atteinte à l’ordre public… il invite expressément les personnes à prendre conseil auprès du professionnel compétent avant tout engagement, Il doit d’efforcer de convaincre la ou les personnes dont il aurait reçu des confidences de révéler, au cours des séances de médiation, les éléments indispensables à la progression de celle-ci, Il ne doit pas avoir fait l’objet d’une condamnation, d’une incapacité ou d’une déchéance mentionnée sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire. SANCTIONS Le Médiateur signataire du présent code s’engage à le cas de manquement, le Médiateur s’expose à être exclu de la liste des Médiateurs du centre ou de l’association dont il est membre Le titre professionnel de Médiateur Social et Interculturel est enregistré eu RNCP et référencé par La médiation sociale et interculturelle de quoi parle-t-on ? Rôle et positionnement du médiateur. Définition de la médiation La médiation sociale est définie comme un processus de création et de réparation du lien social et de règlement des conflits de la vie quotidienne, dans lequel un tiers impartial et indépendant tente, à travers l’organisation d’échanges entre les personnes ou les institutions, de les aider à améliorer une relation ou de régler un conflit qui les oppose» définition européenne établie en 2000, par 43 experts de 12 pays européens. C’est n’est pas de l’arbitrage, ni une négociation ni un jugement. C’est un processus communicationnel. La médiation introduit la notion du tiers facilitateur de communication. La médiation est un processus créateur par lequel on passe d’un terme initial à un terme final. Cette définition implique l’idée d’une transformation, donc d’un processus dynamique actif, à rapprocher du sens chimique. Principe du gagnant/gagnant. Il n’y a pas celui qui a tort et celui qui a de référence de la médiation sociale proposée par Cofrimi Acquérir la technique de la médiation afin de de faciliter la communication entre deux parties et prévenir une situation de conflit, gérer un dysfonctionnement ou un conflit entre deux parties. Aider à la structuration et au développement de cette pratique. Fonctions de la médiation Établir ou rétablir une communication qui s’est rompue Gérer un conflit. Selon J-F Six il faut distinguer 2 catégories de médiation La médiation institutionnelle qui fait référence aux médiateurs nommés d’en haut médiateur de la république, les médiateurs nommés au sein des entreprises pour régler des litiges avec la clientèle, les médiateurs pénaux. Ces médiateurs sont investis d’un pouvoir institutionnel. Ce sont des experts formés sur un problème précis auquel ils ont à répondre. La médiation citoyenne qui fait appel à des médiateurs venant principalement du milieu associatif. Les préalables à la médiation Reconnaître qu’on a affaire à un conflit de valeurs et non à des comportements anormaux » qu’il faudrait modifier ou interdire Les deux parties sont à égalité L’indépendance du médiateur Une reconnaissance du rôle de médiateur par les 2 parties Un non pouvoir Neutralité, non jugement, impartialité. Les étapes de la médiation Le principe de la médiation doit être accepté par les 2 parties. Le médiateur voit les personnes séparément. Cette rencontre permet l’expression libre et émotionnelle des parties. La médiation accueille le désordre. Le médiateur aide ensuite chaque partie à analyser la situation de manière un peu plus distante. Le médiateur fait se rencontrer les parties et va permettre que chacun s’écoute et comprenne les ressentis de l’autre. Par l’écoute, la reformulation, la vérification, la précision des mots, le non jugement, la distribution de la parole, … Phase de la négociation où le médiateur amène les 2 parties à trouver par eux-mêmes des solutions, un compromis. ► La médiation interculturelle L’objectif de la médiation interculturelle est de développer et d’améliorer la communication interculturelle entre le professionnel et l’usager, et de manière plus générale, entre deux personnes de cultures différentes. La médiation interculturelle est un processus de co-construction l'intervenant et le bénéficiaire, par le dialogue et l'échange, recherchent un minimum d'accord, un compromis où chacun se voit respecté dans son identité, dans ses valeurs de base tout en se rapprochant de l'autre ; ce rapprochement doit se faire des deux côtés. C'est un rapprochement réciproque pour aboutir à un compromis acceptable pour tous, qui permet, d'une part, d'éviter l'imposition aveugle de règles et de prévenir l'exclusion et la marginalisation, le conflit, l’incompréhension, la rupture et d'autre part, de respecter et de prendre en compte l’identité des deux parties. Le médiateur est là pour permettre ce processus de recherche d'un espace commun, pour éviter la violence symbolique où l'un impose ses normes et valeurs à l'autre. Son rôle est celui d’un passeur. Il est celui qui permet que l’un explique à l’autre et vis versa, il est là pour donner du sens, pour faciliter la compréhension entre les deux parties, pour dissiper les malentendus. Ces malentendus ont 2 causes Des systèmes de codes et valeurs culturels différents, Une différence de statut entre professionnels et usagers dominant/dominé. Cette différence de statut s’accompagne de représentations négatives. Le rôle du médiateur est de modifier ces représentations. Pour que la communication se développe, il faut passer de l’affrontement identitaire à la négociation des identités. La médiation implique la compétence interculturelle à savoir la décentration, la capacité à s’ouvrir à l’autre c'est-à-dire comprendre ce qui donne sens et valeur à l’autre à travers sa culture, son exil, son acculturation, sa situation sociale. La capacité à faire entrer les deux parties dans une négociation. Délégation Interministérielle à la Ville. Charte de référence de la médiation sociale. Octobre 2001. Professionnaliser les médiateurs sociaux par la validation des acquis de l’expérience VAE. Plaquette du Ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement. 1Quand, en 1995, Profession Banlieue [1] engageait ses premiers travaux sur les médiatrices sociales et culturelles, appelées à l’époque femmes-relais, la première question portait sur le bien-fondé de parler de professionnalisation. S’agissait-il d’un nouveau métier ou d’une solidarité de voisinage dont il ne fallait surtout pas faire un métier ? Aussi, pour comprendre l’émergence de ce métier, est-il nécessaire de revenir sur la transformation sociale, économique et urbaine de la France à la fin des Trente Glorieuses et de l’État-providence. Le basculement des années 1975 et la spécialisation des territoires 2Les années soixante-quinze sont marquées par la concomitance du choc pétrolier, des premières restructurations industrielles et de leurs conséquences sur l’emploi et les politiques d’immigration, et de transformations législatives dans le domaine du logement. Jusqu’alors, la France connaissait le plein emploi et le progrès semblait sans limite. L’État-providence, l’État social, était en capacité de gérer les situations d’exclusion sociale, une expression d’ailleurs quasiment inexistante à l’époque [2]. 3Avec les restructurations industrielles, le chômage va progresser inexorablement jusqu’à la fin des années quatre-vingt-dix et touchera très prioritairement les salariés les moins qualifiés ouvriers spécialisés et manœuvres parmi lesquels les étrangers sont surreprésentés. De 1975 à 1990, 40% des postes de travail occupés par les étrangers dans l’industrie sont supprimés, et si le taux de chômage des Français a doublé pendant cette période, celui des étrangers a quadruplé. 4Aussi, dès 1973, préoccupé par le ralentissement de la croissance économique et soucieux de limiter le nombre de travailleurs immigrés, le gouvernement décide l’arrêt officiel de l’immigration. Par contre, il instaure en 1976 le droit au regroupement familial. Cette mesure entraîne une modification de la structure sociodémographique des étrangers en France, avec un poids plus important des femmes et des enfants ainsi que le besoin de logements plus grands. La situation s’améliorera avec le logement social et les grands ensembles construits dans les années soixante pour répondre à la crise du logement dramatique de l’époque, à la résorption des bidonvilles et à l’arrivée des rapatriés d’Algérie. 5Avant 1977 et la loi qui porte la réforme du financement du logement et crée les prêts pour l’accession à la propriété, les HLM logeaient essentiellement des classes moyennes, cadres moyens, enseignants, employés, ouvriers professionnels ou jeunes couples. En rendant possible l’accession à la propriété, cette loi entraînera une modification des occupants du parc social, avec l’arrivée de ménages plus modestes qui se logeaient dans l’habitat ancien souvent insalubre des centres-villes, et de nombreux travailleurs immigrés qui trouvent enfin des logements assez grands pour faire venir leur famille. 6Toutes ces transformations vont modifier profondément le paysage urbain de la France et favoriser la spécialisation de certains territoires dans l’accueil des familles en difficulté économique et sociale, parmi lesquelles beaucoup de familles immigrées, et la fuite de ceux qui le peuvent par crainte de la contamination de la pauvreté [3]. Aux postes d’avant-garde des femmes 7La prise en compte par les pouvoirs publics de cette situation donne naissance en 1982 à la politique de la ville. Mais ces transformations ont également des incidences sur les politiques sociales, fragilisées par les lois de décentralisation de 1982 et le transfert des compétences sociales aux collectivités locales. C’est dans ce contexte qu’apparaîtront ceux que l’on appellera les nouveaux acteurs sociaux », issus des territoires, qui vont utiliser les possibilités offertes par la politique de la ville – et ses financements – pour tenter d’aider les familles dans l’accès à leurs droits. 8Les médiatrices sociales et culturelles appartiennent à cette génération de nouveaux acteurs sociaux, provenant des quartiers d’habitat social, issus de l’immigration, dont l’apparition se situe à la fin des années 1980. Ce sont des femmes qui spontanément vont s’organiser d’abord individuellement, puis en association pour accompagner leurs voisines dans leurs démarches à la PMI protection maternelle et infantile, au service social ou encore à la préfecture. Elles s’appuient sur leur expérience personnelle, en particulier sur leur propre parcours de vie, et sur leur connaissance des modes de vie des populations pour lesquelles elles interviennent. C’est cette proximité des femmes-relais médiatrices avec les familles qui rend le travail possible par une traduction culturelle entre des personnes et des univers sociaux qui ont du mal à se comprendre, à se parler ; par la levée des réticences des familles face à des services sociaux trop souvent vécus comme des services de contrôle. 9Ces nouveaux modes d’intervention des femmes-relais vont convaincre les pouvoirs publics qui publient différentes circulaires permettant leur développement. La première date de 1993, quand Simone Veil ministre des Affaires sociales, de la Santé et de la Ville réserve 1 000 contrats emplois solidarité pour les femmes-relais, mais ce sont surtout la circulaire de Martine Aubry ministre de l’Emploi et de la Solidarité créant les emplois-jeunes en 1997, puis celle de Claude Bartolone ministre délégué à la Ville avec les adultes-relais en 2000 qui permettront le développement de ce nouveau mode d’intervention sociale. 10Même s’il ne s’agit que d’emplois aidés, réservés aux quartiers de la politique de la ville, ces différentes circulaires favoriseront le développement mais surtout la diversification des champs d’intervention de la médiation sociale espace public, transports, bailleurs sociaux, milieu scolaire, hôpital… La médiation sociale culminera à 20 000 médiateurs sociaux en 2000, avec le dispositif emplois-jeunes… Aujourd’hui, les médiateurs sociaux sont estimés à 12 000 sur l’ensemble du territoire. 11Ce foisonnement d’initiatives a fait de la médiation sociale une nouvelle pratique de l’intervention sociale qui s’avère incontournable. Mais la multiplicité des modes et lieux d’intervention, des publics touchés la rende quelque peu illisible et source de nombreuses critiques. Quels liens peut-on faire entre les femmes-relais qui accompagnent leurs voisines dans les services et administrations et les agents locaux de médiation sociale qui sécurisent l’espace public ? Quand les institutions s’en mêlent 12La médiation sociale trouve une première reconnaissance en 2000 avec le rapport de Claude Brévan et Paul Picart sur les nouveaux métiers de la ville, qui parle de la plus-value sociale majeure de ces emplois » qui interrogent fortement de nombreux métiers traditionnels, notamment ceux du travail social » [4]. Dans la foulée, un groupe de travail interministériel précise en octobre 2001, dans la Charte de référence de la médiation sociale [5], le cadre d’intervention des médiateurs sociaux la neutralité et l’impartialité, la négociation et le dialogue, le libre consentement et la participation des habitants, la mobilisation des institutions, la protection des droits et des personnes et le respect des droits fondamentaux. 13Les premières actions de professionnalisation des médiateurs sociaux se mettent en place avec la DIV Délégation interministérielle à la ville et la DGAS Direction générale de l’action sociale, tandis que l’Éducation nationale crée un CAP Agent de prévention et médiation » et un Bac professionnel Services de proximité et vie locale ». Jeunesse et Sports développe un BPJEPS Brevet professionnel de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport option Médiation sociale » ; l’Afpa Association pour la formation professionnelle des adultes lance ses titres professionnels Agent de médiation d’information et de service » AMIS, niveau V et Technicien médiation services » TMS, niveau IV. Le secteur professionnel s’organise 14Les associations et structures de médiation sociale, elles aussi, poursuivent leur travail de professionnalisation. Elles s’organisent en réseau, fédération, coordination. Ainsi, la Fédération des associations de médiation sociale et culturelle de Seine-Saint-Denis est créée en juillet 2000 pour soutenir, promouvoir et développer la qualification et la professionnalisation des “femmes-relais” terme générique actuellement utilisé ». 15Du côté des agents de prévention et de médiation sociale, cinq structures intervenant à Angoulême, Lille, Chalonsur-Saône, Marseille et Niort, engagent début 2007 une démarche collective d’évaluation des apports de la médiation sociale. Elle sera suivie de la rédaction d’un guide opérationnel [6] par ces cinq structures, la Fédération des associations de femmes-relais de Seine-Saint-Denis et le Point services aux particuliers de Lille Métropole, tous membres fondateurs en mai 2008 de France Médiation, réseau d’acteurs de la médiation sociale. 16Sortir d’un manque de lisibilité et d’une forme d’infériorité 17Pour la première fois, différents réseaux de la médiation sociale s’unissaient pour mettre en évidence les apports de cette nouvelle forme d’intervention sociale et sa diversité en fonction des territoires et publics rencontrés médiateur social et culturel, médiateur social dans l’espace public, dans les transports, le logement social, correspondant de nuit, médiateur social en milieu scolaire, de la santé… Et depuis… 18Tout ce chemin parcouru, dans un temps resserré, a conduit la médiation sociale à sortir enfin d’un manque de lisibilité et d’une forme d’infériorité par rapport aux autres champs de la médiation médiations familiale et pénale, notamment, mais aussi par rapport aux travailleurs sociaux. 19Aussi, après l’inscription de ce nouveau métier au code ROME en 2012, France Médiation sollicitait-il le CGET Commissariat général à l’égalité des territoires et le SG-CIPD Secrétariat général du Comité interministériel de prévention de la délinquance pour initier et présider les travaux d’élaboration d’une norme expérimentale Afnor de la médiation sociale avec l’ensemble des parties prenantes du métier [7]. L’objectif n’était bien évidemment pas de rigidifier les modes d’intervention des médiateurs sociaux, mais de faire reconnaître un métier en réaffirmant ses exigences et ses principes directeurs qui fondent sa déontologie aller vers », aller au devant des populations sans attendre d’être sollicité ; et faire avec », c’est-à-dire redonner le pouvoir d’agir aux acteurs sans prendre leur place. 20La médiation sociale n’est bien sûr pas le remède miracle » aux difficultés sociales, aux tensions urbaines, à l’accès aux droits ou encore à la lutte contre l’isolement. Néanmoins, parce qu’elle nécessite un processus de libre adhésion, elle peut réussir là où d’autres formes d’intervention ont échoué. C’est pourquoi les médiateurs doivent pouvoir s’appuyer sur un cadre professionnel, garant d’une intervention de qualité. C’est à ce prix que la médiation sociale trouvera sa pleine et entière reconnaissance. 21Mais comment ne pas s’inquiéter des propos du rapport Raoul sur le dispositif adultes-relais qui porte près de 4 000 médiateurs sociaux [8] ? Si, au regard des objectifs de la politique de la ville, le bilan est plutôt positif, il est plus mitigé sur ses résultats en termes de sorties positives du dispositif 58%. L’augmentation des crédits alloués aux plans de professionnalisation et l’obligation de formation, notamment en médiation sociale, sont positives. Mais doit-on s’en féliciter s’il n’y a pas pérennisation des postes ? S’agit-il juste d’accompagner les médiateurs sociaux dans un changement d’emploi ? Ainsi est maintenue l’ambiguïté entre reconnaissance d’un métier à part entière et dispositif d’insertion… 22La norme était publiée en décembre 2016. Espérons que la certification Afnor des structures qui portent les emplois de médiation sociale soit la dernière marche de cette longue histoire pour la reconnaissance du métier. Notes [1] Profession Banlieue est le centre de ressources politique de la ville de Seine-Saint-Denis. [2] R. Lenoir, Les exclus, Le Seuil, 1974. [3] É. Maurin, Le ghetto français. Enquête sur le séparatisme social, La République des idées/Seuil, 2004. [4] C. Brévan et P. Picard, Une nouvelle ambition pour les villes, de nouvelles frontières pour les métiers, Rapport au ministre de la Ville, septembre 2000. [5] Document établi et adopté par le groupe de travail interministériel et interpartenarial sur les emplois dits de médiation sociale », visé par le comité interministériel des villes en date du 01/10/2001. [6] Évaluation de l’utilité sociale de cinq structures de médiation sociale, Les Éditions de la DIV, 2009. [7] Cf. article sur la norme pp. 40-42. [8] Le contrat adultes-relais, un dispositif de la politique de la ville à préserver, Rapport d’information de M. Daniel Raoul, fait au nom de la commission des finances n° 128 2016-2017 - 17 novembre 2016.

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